Action en réparation de la publication d'une photographie publiée sans autorisation : article 9 ou loi de 1881 ?

Une société éditrice d'un magazine a publié une série de photos consacrée au proxénétisme sur laquelle figurait M. X. Estimant que cette publication avait porté atteinte à son droit au respect de son image, il a recherché la responsabilité de la société éditrice de l'hebdomadaire. Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel de Paris a condamné la société à titre de dommages et intérêts au profit de M. X. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 24 septembre 2009. Elle retient que M. X. ayant fondé son action sur l'article 9 du code civil, sans invoquer aucun fait constitutif de diffamation, l'action engagée ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de celles de l'article 9 du code civil. Au surplus, M. X. ayant été photographié sans son autorisation, en dehors de tout événement d'actualité le concernant, la diffusion de la photographie lui avait causé un préjudice. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 (pourvoi n° 08-15.336) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 6 mai 2008 - Cliquer ici

- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - Cliquer ici

Sources

Légipresse, 2009, n° 267, décembre, actualité, § 267-05, p. 179 - www.legipresse.com

Mots-clés

08-15336 - Droit à l'image - Procédure - Fondement - Protection de la vie privée - Publication sans autorisation - Action en réparation (...)