Un arrêt de la CJUE renforce la position indépendante des autorités de protection des données

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 24 octobre 1995, en soumettant à la tutelle de l’Etat les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public dans les différents Länder. La Commission reprochait à l’Allemagne d’avoir ainsi transposer de façon erronée l’exigence de "totale indépendance" des autorités chargées de garantir la protection de ces données. Dans un arrêt en date du 9 mars 2010, la Cour retient que l’Allemagne a manqué à ses obligations. En effet, le principe d’indépendance complète signifie que l’autorité de supervision doit être en mesure de décider indépendamment de toute influence extérieure directe ou indirecte, et ne doit pas seulement être indépendante des parties qu’elle supervise mais également du gouvernement. Elle considère que l’existence d’une supervision étatique maintient la possibilité que les autorités ne soient pas en mesure d’agir objectivement. Par ailleurs, la Cour a indiqué clairement que les autorités de supervision étaient "une composante essentielle de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel".
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Références

- Communiqué de presse n° EDPS/10/04 du CEPD du 9 mars 2010 - "Le CEPD se félicite du jugement de la Cour de Justice renforçant la position indépendante des autorités de protection des données" - Cliquer ici

- CJUE, 9 mars 2010, affaire C-518/07, Commission c/ Allemagne - Cliquer ici

- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Cliquer ici

Sources

EUROPA, Salle de presse de l'UE, 2010/03/10 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Compléments

Source institutionnelle :

"La révision de la Directive européenne ne doit pas se faire dans la précipitation" - Communiqué de presse de la CNIL du 2 août 2010 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Protection de la vie privée - Indépendance - Autorité de protection des (...)