Refus d'autoriser la création d'un fichier positif de crédit

Une société de services a présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, consistant dans la mise en oeuvre d’une centrale de crédit ayant pour objectif de favoriser le développement du crédit notamment auprès des populations traditionnellement exclues, sans risquer le surendettement. Ce traitement se caractérisait par le partage, entre des établissements de crédit, d’informations sur l’état des encours de crédit d’une personne physique. La CNIL ayant refusé la création de ce traitement la société a demandé l’annulation de cette délibération. Le 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat rejette la demande de la société. En l’espèce, les données fournies par les établissements bancaires adhérents étaient recueillies à l’occasion d’une demande de prêt ou d’ouverture de crédit et le client était invité à donner son accord au transfert d’informations le concernant, qui sont couvertes par le secret bancaire, avant qu’il lui soit répondu à sa demande de prêt ou de crédit. Ainsi, les conditions pour que le consentement de l’emprunteur soit libre et éclairé n’étaient pas réunies et en conséquence, les informations sur sa situation financière n’étaient pas recueillies de manière licite. Enfin, la Haute juridiction administrative considère que la CNIL n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 en estimant que les données ainsi recueillies qui pouvaient être utilisées à d’autres fins que celle pour laquelle la demande d’autorisation avait été présentée, et notamment à des fins commerciales, n’étaient ni adéquates, ni pertinentes et avaient un caractère excessif par rapport au but en vue duquel la collecte des données était envisagée.
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Références

- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections, 30 décembre 2009 (requête n° 306173) - Cliquer ici

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Foyer, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici

Sources

Legalis, 2010/03/10 - www.legalis.net

Mots-clés

Protection de la vie privée - Fichier positif - Données bancaires - Consentement - Utilisation des données - Situation financière - Collecte - Traitement automatisé (...)