Programme d'inspection de la CNIL pour 2010

La CNIL a adopté son programme des contrôles sur place qui seront effectués en 2010. Elle a indiqué vouloir mettre l'accent sur la vidéosurveillance, les pratiques dans l'immobilier, les voyages en avion et la protection de mineurs. Pour la vidéosurveillance, la CNIL compte s'assurer que les organismes qui mettent en place ces dispositifs respectent le droit des personnes prévu par la loi informatique et libertés. Il faudra que les personnes filmées soient conscientes du fait qu'une autorité administrative indépendante exerce un contrôle a posteriori de ces dispositifs qui ont vocation à être multipliés. Concernant les avions, la CNIL souhaite mesurer de manière concrète quelles sont les conséquences en termes de vie privée pour une personne lorsqu'elle prend l'avion, à savoir quels sont les fichiers commerciaux qui sont alimentés, quels sont les fichiers de police, nationaux ou internationaux, qui sont consultés, ou encore quelles sont les mesures de sécurité auxquelles la personne doit se soumettre. Pour le secteur de l'immobilier, les pratiques du secteur de l'immobilier, la CNIL vérifiera quelles sont les données collectées lors de la constitution d'un dossier par un candidat, pour combien de temps, existe-t-il une liste noire de locataires indésirables, comment se pratiquent les opérations de pige immobilière, ou comment les offices HLM procèdent à la gestion des locataires afin de s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires. Enfin, la Commission a décidé de porter une attention toute particulière sur les conditions dans lesquelles les données des mineurs sont actuellement traitées. © LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Commission informatique et libertés du 17 mars 2010 - "Au programme 2010 : 300 contrôles proches des préoccupations quotidienne" - Cliquer ici

Sources

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2010/03/17 - www.cnil.fr

Les Echos, 2010/03/18, p. 16 - Cliquer ici

La Croix, 2010/03/18, p. 7 - Cliquer ici

 

Mots-clés

CNIL - Droit de l'informatique - Vie privée - Fichiers - Vidéosurveillance - Droit au logement - Discrimination - Avion (...)