Un employé s’est rapproché d’un commissaire principal de police, qu’il connaissait, afin d’obtenir des éléments d’information sur la personne de son directeur général. Le commissaire a, dans le cadre de son activité professionnelle, édité la fiche STIC où apparaissait le directeur général et l’a remise en main propre au salarié. Ce dernier et le commissaire de police ont été poursuivis, le premier pour avoir détenu, par l’obtention de la fiche STIC, des informations qu’il savait provenir du délit de leur finalité de données à caractère personnel commis par le second. Dans un arrêt en date du 30 juin 2009, la cour d’appel d’Aix-en-Provence précise que la consultation du STIC est soumise à l’existence d’une enquête régulière entrant dans le champ des attributions définies par l’autorité hiérarchique du consultant habilité et ne peut être utilisée à des fins personnelles.
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Références
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, section A, 30 juin 2009 (Jurisdata n° 2009-14406)Sources
Communication Commerce électronique, 2010, n° 3, mars, commentaires, § 27, p. 33 à 35, note de Agathe Lepage - www.lexisnexis.frMots-clés
Protection de la vie privée - Système de traitement des infractions constatées - STIC - Donnée à caractère personnel - Détournement de finalité - Recel - Droit pénal (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
