Enregistrement de l'image d'un juré de cour d'assises durant le délibéré

Plusieurs jurés ont porté plainte auprès du procureur de la République pour atteinte à l'intimité de la vie privée à la suite de l'enregistrement et de la diffusion d'une scène filmée dans une salle de la cour d'assises où ils s'étaient retirés pour délibérer. L'enquête a établi qu'un journaliste avait filmé, à la faveur d'un reflet sur les parois de verre d'un immeuble faisant face, une scène permettant d'identifier notamment deux jurés et que cet enregistrement filmé avait été diffusé dans le journal télévisé d'une station régionale. Ont été cités directement devant le tribunal correctionnel le journaliste, le directeur de la publication, et le rédacteur en chef de la chaîne de télévision, du chef d'atteinte à la vie privée et complicité, au visa de l'article 226-1 du code pénal. Le tribunal a renvoyé le journaliste des fins de la poursuite et, après avoir requalifié les faits reprochés aux deux autres prévenus en délit de presse, a constaté l'extinction de l'action publique. Sur appels de la partie civile et du ministère public, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer la prévention établie, la cour d'appel d'Amiens  a retenu que le journaliste avait profité d'une opportunité technique pour filmer une scène se déroulant à l'intérieur d'un lieu où quiconque ne peut pénétrer sans l'autorisation de l'occupant et que Mme C., ainsi filmée à son insu, avait été vue et reconnue par des téléspectateurs. Dans un arrêt en date du 16 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que "la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 226-1, alinéa 2, du code pénal selon lequel constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le seul fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2010 (pourvoi n° 09-81.492) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Amiens, 4 février 2009 - Cliquer ici

- Code pénal, article 226-1 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, 2010, n° 76-77, 17-18 mars, panorama de jurisprudence, p. 28 - www.lextenso.fr

Mots-clés

09-81492 - Droit à l'image - Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée - Droit pénal - Protection de la vie privée - Juré de cour d'assise - Journaliste - (...)