Les saisies de l’Autorité de la concurrence ne sont pas soumises à la loi Informatique et libertés

Dans le cadre d’une enquête relative à d’éventuels abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a saisi tous les messages existants, y compris les courriels personnels de certains salariés protégés par le secret des correspondances ou par le secret professionnel car issus d’échanges avec des avocats, estimant qu’elle n’aurait pas pu opérer de sélection a priori des messages sans risque de compromettre la conformité et la fiabilité des documents saisis. Dans une ordonnance du 19 février 2010, la cour d’appel de Versailles a approuvé cette saisie globale de messageries électroniques en suivant le raisonnement de l’Autorité de la concurrence qui soutenait "qu’une messagerie constitue un document insécable" et "que seule une saisie globale pouvait donner une garantie de fiabilité". En outre, elle a retenu que les saisies de documents informatiques réalisées dans cette affaire ne constituaient pas un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés de 1978. Enfin, la cour d'appel a ordonné par la suite une restitution a posteriori des documents concernés, en demandant aux personnes et à l’ordre des avocats de Paris d’identifier les messages qu’ils estimaient protégés et d’en solliciter la restitution.
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Références

- Cour d’appel de Versailles, 19 février 2010, Janssen-Cilag c/ Autorité de la concurrence et autres - Cliquer ici

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici

Sources

Legalis, 2010/03/19 - www.legalis.net/

Mots-clés

Protection de la vie privée - Courrier électronique - Correspondance privée - Secret professionnel - Saisie - Droit de la concurrence - Autorité de la concurrence - Informatique et libertés - CNIL - Données personnelles (...)