L'atteinte au droit à l'image par une vidéo promotionnelle d'un parti politique

Les jeunes d'un parti politique ont produit et diffusé sur les antennes de télévision et sur internet un clip de promotion montrant plusieurs ministres de l’actuel gouvernement et personnalités du parti qui se termine par une image fixe représentant Mme P. au milieu de la foule, surmontée d’un bandeau portant en grosses lettres avec le sigle du parti. Indiquant que cette photographie a été prise à son insu le soir de l’élection présidentielle, la demanderesse fait valoir qu’elle n’a donné aucune autorisation de reproduction et de représentation de son image et sollicite outre le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, que soit ordonné le retrait complet de son image de tous supports. Dans un jugement du 15 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris juge qu'aucune nécessité d’information du public ne peut être retenue, et que s’il est exact que le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier a pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail de l’artiste, la créativité du photographe et la liberté d’expression de l’artiste ont pour limites à la fois le respect de la dignité de la personne représentée et les conséquences d’une particulière gravité qu’entraînerait la publication des clichés pour le sujet. Il retient donc que le parti politique a porté atteinte au droit à l’image de Mme P, mais qu'aucune considération ne permet en revanche de retenir que la publication litigieuse d’un cliché pris lors de la manifestation intervenue le soir de l’élection constituerait une atteinte à sa vie privée. © LegalNews 2017

Références

- Tribunal de Grande instance de Paris, 15 février 2010 - Cliquer ici

Sources

Legalis.net, 2010/03/23 - www.legalis.net

Compléments

Edition spécilaisée :

"L'UMP condamnée pour infraction au droit à l'image" - 01net, 2010/03/29 - Cliquer ici

Mots-clés

IP/IT - Droit à l'image - Vidéo promotionnelle - UMP - Union pour un mouvement populaire - Lipdub - Nécessité d'information (...)