La diffusion de photos non flouttées d'une patiente par son médecin vaut à celui-ci une interdiction d'exercer

Une patiente a découvert que le médecin qui l’avait opérée avait mis en ligne sur son site Internet des photos d’elle, sans traitement pour la rendre méconnaissable. Le médecin arguait que son site n’était ni accessible au public ni référencé sur les moteurs de recherche, allant jusqu'à invoquer une intrusion sur son site pour expliquer la présence des clichés. Dans une décision du 2 décembre 2008, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins d’Ile-de-France a estimé que la mise en ligne de photos non floutées d’une patiente par un médecin sur son site Internet est une faute grave et a interdit à celui-ci d’exercer la médecine pendant trois ans dont un an ferme. Dans une décision du 15 mars 2010, la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins a confirmé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, considérant que cette interdiction d’exercer la médecine ne représentait pas une sanction excessive.
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Références

- Ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 mars 2010, Dr Moise H. c/ Nicole G. - Cliquer ici

Sources

Legalis, 2010/03/30 - www.legalis.net/

Mots-clés

Droit à l'image - Droit à la vie privée - Site Internet - Contenu illicite - Accès tout public - Accès restreint - Accès non autorisé - Moteur de recherche - Preuve (...)