Le 12 février 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a retenu l'atteinte au droit à l'image de la demanderesse en énonçant que, si le contenu de l'article de presse litigieux pouvait justifier la publication d'une photographie posée de l'actrice, une photographie manifestement prise au téléobjectif la montrant marchant dans la rue avec son compagnon, sans rapport direct avec l'incident de santé commenté dans l'article, caractérisait une atteinte à son droit à l'image.
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Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2010, L. Smet c/ Société Hachette Filipacchi Associés (France Dimanche)Sources
Légipresse, 2010, n° 271, avril, actualité, § 271-08, p. 66 - www.legipresse.com/Mots-clés
Droit à l'image - Atteinte à la vie privée - Photographie d'une actrice - Photographie au téléobjectif - Photographie posée - Photographie sans rapport direct avec l'article (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews