La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de pourvoi labéliser les procédures d'audits ou de formations "informatique et libertés". Cette nouvelle fonction permettra à la CNIL de se positionner comme une référence dans le paysage économique et technologique. Il transformera la CNIL en un véritable régulateur économique pouvant orienter le marché vers les solutions les plus protectrices en matière de vie privée. La Commission a donc décidé de développer en priorité les outils nécessaires à la labellisation de procédures d'audits et de formations. Elle envisage également de mettre en œuvre un processus de labellisation des logiciels ou des systèmes informatiques apportant des garanties particulières au regard de la protection des données. © LegalNews 2017
Références
- "2011 : Objectif labellisation" - Communiqué de presse de la Commission informatique et Libertés du 17 mai 2010 - Cliquer ici
- Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2010/05/17 - www.cnil.frMots-clés
IP/IT - Droit de l'informatique - Protection de la vie privée - CNIL - Commission informatique et libertés - Labels (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
