Dans une délibération du 8 avril 2010 relative à la mise en oeuvre par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules, publiée au Journal officiel du 19 mai 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande que les utilisateurs de GPS et autres systèmes de géolocalisation soient préalablement informés de la nature des données collectées. En effet, dans la mesure où les dispositifs de "Pay As You Drive" (ou PAYD), qui utilisent la géolocalisation pour vérifier le kilométrage, la durée de temps de conduite et les périodes de conduite afin de moduler le calcul des primes d'assurance, ne prévoient pas de fonction de désactivation, les assureurs doivent obtenir le consentement éclairé des intéressés et délivrer une information préalable aux automobilistes.
© LegalNews 2017
© LegalNews 2017
Références
- Délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules - Cliquer ici
- Communiqué de presse de la CNIL du 20 mai 2010 - " Les nouveaux services de géolocalisation dans le rétroviseur de la CNIL" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0114, 19 mai - Cliquer ici
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2010/05/19 - Cliquer ici
La Tribune, 2010/05/20, p. 16 - Cliquer ici
Mots-clés
Protection de la vie privée - Atteinte à la vie privée - Système de géolocalisation - Système embarqué - Pay as you drive - PAYD - Absence de fonction de désactivation - Information préalable - Consentement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
