La CNIL sanctionne deux entreprises ayant eu recours à un système biométrique et à un dispositif de surveillance

Dans deux décisions de 18 mars 2010 et du 22 avril 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ordonné l'interruption d'un système biométrique et d'un dispositif de surveillance dans deux entreprises.

Dans le premier cas, elle avait jugé lors d'un premier contrôle qu'aucun impératif fort de sécurité ne pouvait être retenu. La société ne s'était pas conformé à l'interdiction émise par la CNIL et n'avait pas non plus informé les salariés concernés ni des caractéristiques du traitement des données, ni de leur droit d'accès. Au surplus, la société conservait les données de passage de ses salariés sans limitation de durée.

Dans le second cas, la CNIL a jugé disproportionné le dispositif de vidéosurveillance du second. Lors d'un contrôle, il est d'ailleurs apparu que plusieurs salariés étaient filmés à leurs postes de travail de manière permanente par deux caméras, situées chacune à une extrémité de leur bureau commun. Cette surveillance permanente n'était justifiée par aucun motif de sécurité ou de lutte contre des dégradations matérielles. Au surplus, la société n'avait pas mis en place de mesures d'informations appropriées à l'égard de son personnel et avait supprimé des enregistrement en cours de contrôle afin de dissimuler le maintien de la fonction d'enregistrement.

Références

- Délibération n°2010-072 du 18 mars 2010 de la formation restreinte décidant l’interruption d’un traitement mis en œuvre par la Société M.- Cliquer ici

- Délibération n°2010-112 du 22 avril 2010 de la formation restreinte décidant l’interruption d’un traitement mis en œuvre par la Société X. - Cliquer ici

- "La CNIL ordonne l'interruption d'un dispositif biométrique illégal" - Communiqué de presse de la CNIL du 20 mai 2010 - Cliquer ici

- "Interruption en urgence d'un système de vidéosurveillance permanente des salariés" - Communiqué de presse de la CNIL du 20 mai 2010 - Cliquer ici

Sources

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 2010/05/20 - www.cnil.fr

Les Echos, 2010/05/21-22, p. 22 - Cliquer ici

Compléments

Edition spécialisée :

"La Cnil suspend deux systèmes de biométrie et de vidéosurveillance" - 01net, 2010/05/24 - Cliquer ici 

Edition (...)