Publication d’une photographie d’un proche victime d’un crime

La recherche de sensationnel qui n'est pas justifiée par les nécessités de l’information constitue une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches. La société SCPE, éditrice du magazine Choc, ainsi que le directeur de publication de celui-ci, M. Z. ont été assigné en référé afin de voir constater l'atteinte à la vie privée à l'encontre de la famille d'une personne victime d'un crime dont les photos du calvaire avaient été publiée dans le magazine en question. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2009, a ordonné que soient occultées, dans tous les exemplaires du numéro 120 du magazine Choc daté de juin 2009, mis en vente ou en distribution, les cinq reproductions de la photographie de la victime. Soutenant que l’atteinte à un sentiment provoquée par la publication d’une photographie d’un proche victime d’un crime n'est pas une intrusion dans la sphère de la vie privée, il ne saurait être justifier qu’il soit apporté quelque restriction à la liberté d’expression et d’information. Ils ajoutent que la publication d’une photographie qui montre le calvaire de la victime d’un crime ne fait que révéler l’atteinte à la dignité subie par celle-ci du fait des violences qui lui ont été infligées et ne saurait donc être considérée comme constituant intrinsèquement ladite atteinte. Enfin, ils soutiennent que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent une mesure nécessaire, dans une société démocratique, et que la cour d'appel n'a pas justifié du caractère nécessaire de cette ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression et d’information.  La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 1er juillet 2010, elle retient que la publication de la photographie litigieuse, qui dénotait une recherche de sensationnel, n’était nullement justifiée par les nécessités de l’information, et constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une telle restriction à la liberté d’expression et d’information. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er juillet 2010 (pourvoi n° 09-15.479) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 28 mai 2009 - Cliquer ici

Sources

Cour (...)