La Haute juridiction administrative a demandé la suppression des données relatives à la santé des élèves affectés en classe d’insertion scolaire et a réclamé que soit fixée pour le fichier BNIE "une nouvelle durée de conservation" des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée trop longue et injustifiée.
En revanche, le Conseil d’État n’a pas remis en cause l’utilisation des fichiers.
Ces fichiers devront être modifiés afin d’assurer leur conformité à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
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Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010 - "Education nationale : fichiers "Base élèves 1er degré" et "BNIE"" - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 19 juillet 2010 (requêtes n° 317182 et n° 323441), M. F. et Mme C. (décision relative au fichier "Base élèves 1er degré") - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 19 juillet 2010 (requêtes n°334014), M. F. et Mme C. (décision relative au fichier "BNIE") - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
- 01net, 19 juillet 2010, Arnaud Devillard, "Le Conseil d'Etat dénonce les irrégularités du fichier Base élèves" - Cliquer ici
- Les Echos, 20 juillet 2010, p. 2, Jessica Berthereau, "Le Conseil d'Etat demande la modification de deux fichiers de l'Education nationale" - Cliquer ici
- Le Figaro, 20 juillet 2010, p. 9, "Les fichiers recenssant les élèves du primaire devront être modifiés" - Cliquer ici
- La Croix, 20 juillet 2010, p. 4, "Le fichier ‘Base élèves’ devra être modifié" - Cliquer ici
- Libération, 20 juillet 2010, p. 13, "Fichiers élèves : peut mieux faire" - Cliquer ici
Sources
Conseil d'Etat, 2010/07/19 - www.conseil-etat.fr/cde
01net, 2010/07/19 - www.01net.com
Les Echos, 2010/07/20 - www.lesechos.fr
Le Figaro, 2010/07/20 - (...)
