Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition.
A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret de l'enquête et de l'instruction sur les autorisations de reportages journalistiques délivrées par les autorités judiciaires, l'Association de la presse judiciaire a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 11 et 56 du code de procédure pénale.
L'association requérante soutenait que ces dispositions, en ce qu'elles ont pour effet d'interdire de façon absolue à tout tiers, et donc à tout journaliste, d'assister à un acte d'enquête tel qu'une perquisition, méconnaissent la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Dans son arrêt rendu le 27 décembre 2017, le Conseil d'Etat considère que ce moyen soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2018Références
- Conseil d’Etat, 6ème - 1ère chambres réunies, 27 décembre 2017 (requête n° 411915 - ECLI:FR:CECHR:2017:411915.20171227), Association de la presse judiciaire - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 11 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 56 - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 janvier 2018, “Les perquisitions bientôt ouvertes aux journalistes ?” - Cliquer ici
Sur le même sujet
Perquisition réalisée au domicile d’un gardé à vue en présence d’un journaliste - Legalnews, 19 janvier 2017
