L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public.
A la suite de la publication, le 1er septembre 2010, dans un journal, d'un article rendant compte d'investigations réalisées la veille et le jour même dans une enquête la concernant, Mme B. a porté plainte pour violation du secret professionnel. Le procureur a alors ordonné une enquête préliminaire, et a autorisé les policiers à obtenir, par voie de réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie l'identification des numéros de téléphone des correspondants des journalistes auteurs de l'article.
La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 5 mai 2011, a prononcé l'annulation des réquisitions visant les investigations sur les lignes téléphoniques des journalistes.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 6 décembre 2011, elle retient que l'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public. Au surplus, la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011 (pourvoi n° 11-83.970) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2010 - Cliquer ici
Sources
La Croix, 7 décembre 2011, p. 6, “La Cour de Cassation désavoue le procureur Philippe Courroye” - Cliquer ici
Légipresse, newsletter du 6 décembre 2011, “La chambre criminelle confirme la violation du secret des sources des journalistes du Monde dans l’affaire Bettencourt” - Cliquer ici
Libération, 7 décembre 2011, p. 12, Renud Lecadre, “Fadettes : Courroye désavoué” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 6 décembre 2011, “Dame B. et le secret des sources ou de l'utilité des juges d'instruction” - Cliquer ici
