Depuis le 1er mars 2010, les factures d'utilisation d'internet d'un abonné dans un autre Etat membre sont plafonnées

En vertu du règlement du 18 juin 2009 sur l’itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile, entré en vigueur le 1er mars 2010, les abonnés à un service de téléphonie mobile pourront obtenir de leur opérateur qu’il plafonne leur facture d’utilisation d’Internet dans un autre Etat membre que le leur. Une fois le montant que l’utilisateur est disposé à payer pour surfer sur Internet, l’opérateur sera tenu de l’avertir lorsque 80 % de ce montant sera atteint, puis de couper automatiquement l’accès à Internet dès que son coût atteinte les 100 % du plafond choisi.
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Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 1er mars 2010 - "Télécoms : mobile phone customers entitled to protection from data-roaming 'bill shock' as from 1st March 2010" - Cliquer ici

- Règlement n° 544/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/03/02, p. 20 - Cliquer ici

EUROPA, Salle de presse de l'UE, 2010/03/01 - Cliquer ici

Compléments

Edition spécialisée :

"Les factures d'Internet mobile en Europe désormais plafonnées" - 01net, 2010/03/04 - Cliquer ici

"Télécoms: des factures plafonnées pour l'internet mobile à l'étranger" - Secteurpublic.fr, 2010/03/15 - Cliquer ici 

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Mots-clés

Droit européen - Droit communautaire - Télécommunications - Itinérance - Roaming - Téléphonie mobile - Régulation des prix - Droit de la consommation - Plafond - Facture (...)