Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de territoire.
Constatant qu'une quarantaine de conseils départementaux se sont à ce jour dotés d'une marque de territoire, déclinées en labels attribués à des acteurs économiques implantés sur leur territoire, le sénateur Jean Hingray a déposé le 5 octobre 2023 une proposition de loi (n° 11) visant à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de territoire en tant que marques de garantie et exploitées en tant que label éponyme.
Le texte propose d'instituer par la loi un dispositif spécifique et homogène sur le territoire national de reconnaissance des marques de territoire, conçu sur le modèle juridique des marques Agriculture biologique (AB), Label Rouge et HVE (Haute valeur environnementale).
Sollicité par les collectivités territoriales ou leur groupements, le label national "Marque de territoire" permettra d'attester de l'origine d'un produit ou service en le distinguant, de manière explicite, de ceux provenant d'autres entités géographiques et sous réserve que ladite marque justifie :
- d'un sens, constitué par les valeurs, la promesse, le positionnement de la marque ;
- de signes distinctifs, correspondant à l'identité visuelle (logo, typographie, signature, graphisme) de la collectivité ou groupement de collectivités qui en est l'expression ;
- d'actes, par lesquels la marque se trouve incarnée et positionnée, portés à la connaissance du plus large public.
Il sera délivré par arrêté ministériel, après avis d'une Commission nationale de labellisation des marques de territoire, sous la double tutelle du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
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