Appréciation de la déceptivité d’une marque

La Cour de cassation retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque. La déceptivité d’une marque doit s'apprécier au regard du CPI et non du code de la consommation

La société Hero AG est titulaire des marques françaises semi-figuratives "Confi'Pure" et "Hero Confi'Pure fraise" désignant des confitures, gelées, compotes et marmelades à base de fruits. La société Hero France a commercialisé un produit à base de fruits sous la dénomination "Confi'Pure".
La société Andros a demandé l'annulation de ces marques et assigné les sociétés en concurrence déloyale.

Par un arrêt du 20 juin 2012, la cour d’appel de Paris a rejeté lesdites prétentions.
Elle a relevé que la déceptivité d'une marque doit s'apprécier au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation. De plus, elle considère que le consommateur d'attention moyenne perçoit les termes "pure" et "confi" ainsi que l'élément figuratif comme ne présentant pas de caractère trompeur pour identifier l'origine des produits visés par les enregistrements et ne révélant aucun comportement fautif.

Par un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation a donné raison à la décision des juges du fond. Elle retient que la fonction de la marque est de garantir au consommateur l'identité d'origine du produit désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance, tandis que l'étiquetage doit fournir au consommateur des informations sur les caractéristiques du produit.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-24.959 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00097), société Andros France c/ société Hero AG et société Hero France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 20 juin 2012 - http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028515078&fastReqId=1314763383&fastPos=1

- Code de la consommation, articles R. 112-1 - Cliquer ici

- Code de la consommation, articles R. 112-7 - Cliquer ici

Sources

Dalloz (...)