L'utilisation du terme de "Bimbo" au sens du langage courant ne peut être susceptible d'une action en contrefaçon.
Une société qui exerce une activité d’édition de jeux virtuels en ligne, dont le jeu "Ma Bimbo" assigne une autre société spécialisée dans l'édition de jeux électroniques ayant mis en ligne le jeu "Bimbo's Store" pour contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire.
Le demandeur invoque, tout d'abord, être propriétaire de la marque "Ma Bimbo" et que la société défenderesse utiliserait ce terme non pas dans son acception courante mais comme un élément de jeu en ligne, soit à titre de marque, n’ayant d’autre finalité qu’une démarche commerciale, celle d’instaurer une confusion dans l’esprit du public.
La société demanderesse soutient également avoir été victime de pratiques anticoncurrentielles et d'actes de publicité trompeuse.
Le 15 mars 2013, le tribunal de grande instance de Paris, pour rejeter les demandes, estime qu'il s’agit non de l’usage d’un signe à titre de marque, qui aurait pour but de distinguer l’origine et la nature des produits proposés à la clientèle de ceux provenant de la concurrence, mais de la simple utilisation d’un mot de langage commun.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 2ème section, 15 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2014, n° 3, mars, Chronique "un an de…", § 2, p. 25, note de Laure Marino, "BimboStore : absence de contrefaçon de la marque Ma Bimbo" - www.lexisnexis.fr
