Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le faire en allant jusqu’à bloquer la circulation de trains et d’avions.
Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (pourvoi n° 23-80.226), la Cour de cassation rappelle que les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne peuvent le faire en allant jusqu’à bloquer la circulation de trains et d’avions.
Lorsqu’une juridiction pénale doit juger des personnes poursuivies pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, elle doit tenir compte de leurs libertés d’expression et de réunion, si un tel argument lui est présenté.
Pour s’assurer que leur condamnation ne porte pas une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression, la juridiction pénale doit tenir compte :
- du contexte de la manifestation ;
- de l’existence d’un lien direct entre l’objet de la contestation et les modalités d’action choisies par les manifestants ;
- du comportement des manifestants ;
- de l’ampleur des perturbations occasionnées, des risques et du préjudice causé ;
- de la gravité des faits poursuivis ;
- du comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation (notamment les conditions d’une éventuelle interpellation et la nature des poursuites).
En l'espèce, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées.
En effet, les lieux choisis par les manifestants étaient en lien direct avec l’objet de leur contestation et les manifestations se sont déroulées sans acte de violence ou de dégradation, cependant :
- les manifestants étaient présents sur une voie de chemin de fer et en bordure de pistes d’aéroport, dans des zones à accès restreint ;
- cette présence a entraîné le blocage d’un train ainsi que de la circulation aérienne, engendrant un préjudice certain pour les usagers et les compagnies de transport ;
- le comportement des autorités, pendant et après les manifestations, a été adapté (elles n’ont pas eu recours à des mesures de coercition) ;
- les manifestants ont reçu des peines d’amende prononcées avec sursis total ou partiel.
Au regard de l’ensemble (...)
