L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée par la circonstance atténuante.
Suite à une première condamnation survenue à l’encontre du prévenu, le 19 novembre 2019, M. S a été déclaré “coupable d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage commis en bande organisée pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant le septième jour, d’escroqueries en bande organisée, de vol aggravé par trois circonstances, d’extorsion et de tentative de vol les trois premières infractions ayant été commises en état de récidive légale (…)“, par la cour d’appel de Paris en novembre 2020, qui l’a condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement.
Ce dernier va former un pourvoi en cassation en estimant que l’excuse de minorité, dont il était légitime de jouir, devait être prise en compte pour l’appréciation du premier terme des règles de la récidive légale (voir l’article 132-9 du code de procédure pénal). En ce sens, l’avocat du prévenu estime que “c’est la peine ainsi minorée qui doit être prise en compte pour l’application des règles relatives à la récidive“.
Tout en sachant que le prévenu était âgé de plus de 16 ans lorsqu’il a commis les faits, la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 juin 2021 (pourvoi n° 20-86.753), a estimé que les juges du fond étaient en droit d’écarter l’excuse atténuante de minorité dont M. S se prévalait. Enfin, et c’est là le point crucial de cette décision, les juges précisent que, quoi qu’il arrive, “une cause légale de diminution de peine (telle que l’excuse atténuante de minorité) n’a pas d’incidence sur la nature de la peine et donc sur la peine encourue“. Dès lors, l’on comprend que, pour appliquer les règles de la récidive légale, il faut se baser sur la peine “brute“ encourue (que l’on doublera) et non sur la peine réduite par la circonstance atténuante.
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