Le calcul du premier terme de la récidive légale s'effectue à partir de la peine "brute" encourue

Droit pénal
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L’application des règles de récidive légale se calculent par rapport à la peine “brute“ encourue et non par rapport à la peine minorée par la circonstance atténuante.

Suite à une première condamnation survenue à l’encontre du prévenu, le 19 novembre 2019, M. S a été déclaré “coupable d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d’otage commis en bande organisée pour faciliter un crime ou un délit suivi de libération avant le septième jour, d’escroqueries en bande organisée, de vol aggravé par trois circonstances, d’extorsion et de tentative de vol les trois premières infractions ayant été commises en état de récidive légale (…)“, par la cour d’appel de Paris en novembre 2020, qui l’a condamné à une peine de 12 ans d’emprisonnement. Ce (...)

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