Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé après chaque contrôle d’identité afin de répertorier leur fréquence et leur efficacité.
Une proposition de loi (n° 3845) relative aux contrôles d’identité a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 février 2021.
Cette loi a pour objet d’instaurer un récépissé devant être réalisé à la suite de chaque contrôle d’identité. Le but est de renforcer le lien de confiance entre les concitoyens et les forces de l’ordre en limitant les contrôles d’identité pouvant être perçus comme illégitimes ou répétés.
Le récépissé devra comporter diverses mentions, à savoir :
- l’identité de la personne contrôlée ;
- le(s) motif(s) du contrôle ;
- le jour, le lieu, et l’heure du contrôle d’identité ;
- le numéro d’identification individuel de l’agent ayant procédé au contrôle d’identité ;
- le résultat du contrôle d’identité ;
- les observations éventuelles de la personne ayant fait l’objet du contrôle.
