La Cour de cassation juge pour la première fois que les dispositions de la loi Schiappa concernant les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans présentent un caractère interprétatif et s’appliquent donc immédiatement, même à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.
Pour que le crime de viol ou le délit d’agression sexuelle soit constitué, la loi exige que les faits aient été commis "avec violence, contrainte, menace ou surprise", cette contrainte pouvant être physique ou morale. A défaut de l’un de ces éléments, l’acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est qualifié d’atteinte sexuelle et constitue un délit.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 (dite loi Schiappa) a prévu, s’agissant des mineurs de moins de 15 ans, que la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes.
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2021 (pourvoi n° 20-86.318), la Cour de cassation juge pour la première fois que ces nouvelles dispositions présentent un caractère interprétatif et s’appliquent donc immédiatement, même à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.
Dans cette affaire, concernant des faits commis par plusieurs pompiers de la caserne de Bourg-la-Reine en novembre 2009, il était reproché à la chambre de l’instruction d’avoir confirmé le non-lieu pour viols et agressions sexuelles aggravées sur mineur de moins de 15 ans et renvoyé les personnes mises en cause devant le tribunal correctionnel pour atteintes sexuelles aggravées.
La chambre criminelle considère que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits que la chambre de l’instruction a estimé que la victime disposait du discernement nécessaire et que la contrainte morale n’était pas établie.
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