La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste, a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 22 avril 2021.
Afin de tirer "les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels", la sénatrice Annick Billon a déposé le 26 novembre 2020 une proposition de loi (n° 158) visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels.
L'article premier de cette proposition de loi vise à insérer dans le code pénal un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans par un adulte, qui reposerait sur les critères suivants :
- les faits : un acte sexuel avec pénétration ;
- leur auteur : une personne majeure ;
- l'âge de la victime (moins de 13 ans).
Le crime de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 13 ans serait puni de 20 ans de réclusion criminelle, à l'instar de la peine prévue par l'article 222-24 du code pénal en cas de viol avec circonstances aggravantes.
Les actes de pénétration sexuelle commis par des personnes majeures sur des mineurs relèveraient donc, selon l'âge des victimes et en fonction des circonstances :
- en-deçà de 13 ans, du nouveau crime instauré par la présente proposition de loi ;
- entre 13 et 15 ans, de l'atteinte sexuelle définie à l'article 227-25 du code pénal ou du viol avec circonstances aggravantes si le recours à la "violence, menace, contrainte ou surprise" est attesté ;
- entre 15 et 18 ans, de l'atteinte sexuelle sans "violence, menace, contrainte ni surprise" prévue à l'article 227-27 du code pénal quand l'auteur des faits est un ascendant ou une personne qui abuse de son autorité, ou du viol en cas de recours à la "violence, menace, contrainte ou surprise".
L'article 2 tire les conséquences de la nouvelle infraction créée par l'article premier sur l'article 227-25 du code pénal relatif à l'atteinte sexuelle qui concerne les mineurs de 15 ans, afin d'exclure du champ de l'atteinte sexuelle le crime de pénétration sexuelle sur mineur de 13 ans.
Dans la même logique, l'article 3 modifie l'article 222-24 définissant le viol aggravé pour que la disposition relative au viol sur mineur de 15 ans n'empêche pas (...)
