La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le délit de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans peut être constitué.
En 2017, plusieurs victimes ont fait citer l'évêque Philippe Barbarin devant le tribunal correctionnel pour, notamment, ne pas avoir dénoncé les agressions sexuelles commises par un prêtre dans les années 1980 et 1990 et dont l’évêque a eu connaissance en 2010, puis en 2014 et 2015.
S’agissant des faits portés à sa connaissance en 2010, l’évêque a été relaxé par la cour d’appel en raison de la prescription de l’action publique.
S’agissant des faits portés à sa connaissance en 2014 et 2015, l’évêque a été relaxé en l’absence de caractérisation de l’infraction. Les juges du fond ont considéré, d’une part, qu’il n’existait plus d’obligation de dénonciation car les agressions commises dans les années 80 et 90 étaient elles-mêmes prescrites, d’autre part, que les victimes, âgées de 34 à 36 ans, insérées au plan familial, social et professionnel, sans maladie ou déficience les empêchant de porter plainte, étaient en mesure de dénoncer les faits.
Dans un arrêt rendu le 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-81.196), la Cour de cassation approuve l'arrêt en précisant deux points concernant les faits portés à la connaissance de l'évêque en 2014 et 2015 :
- l'obligation de dénonciation persiste même si les mauvais traitements paraissent prescrits au moment où celui qui a l’obligation de les dénoncer en prend connaissance ;
- l’obligation de dénonciation cesse si les victimes sont en état de dénoncer les faits, ce qui était le cas en l'espèce. Ce seul motif suffit à justifier la relaxe de l’évêque.
