Le président d'une association est déclaré coupable de faux et usage de faux. Ces faits ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans la déclaration de cessation des paiements de l'association et donc une perte de chance pour elle de parvenir à un éventuel rétablissement de sa situation.
Les sponsors d'une association n'ont pas respectés leur engagement de lui verser certains montants tels que figurant dans le document intitulé "mécénat saison 2014/2015 à recevoir au 30 juin 2015". Cela lui a occasionné une perte d'environ 130.000 € pour l'année en cours. Après déclaration de cessation des paiements déposée par le mandataire ad hoc désigné à cette fin, l'association a été placée en liquidation judiciaire.
Par la suite, le président de l'association a été déclaré coupable de faux et usage de faux, puis condamné à une amende de 10.000 € ainsi qu'à une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans.
La cour d'appel de Riom a déclaré recevable la constitution de partie civile du liquidateur judiciaire de l'association. Elle a aussi jugé le président de l'association responsable du préjudice subi par celle-ci. En effet, selon elle, le président avait sciemment menti sur les mentions portées sur le document argué de faux. Ainsi, l'association avait perdu une chance de déclarer ses paiements plus tôt et donc de parvenir à un éventuel rétablissement de sa situation.
La Cour de cassation, par un arrêt du 1er avril 2020 (pourvoi n° 19-80.375), a rejeté le pourvoi du président. En effet, elle estime, tout comme la cour d'appel, que les faits dont le président de l'association a été déclaré coupable ont eu pour conséquence d'entraîner un retard dans la déclaration de cessation des paiements et donc une perte de chance de parvenir à un éventuel rétablissement de la situation.
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