Crise sanitaire : écrou extraditionnel et prolongation de la détention provisoire

Droit pénal
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L’allongement des délais prévu par l’ordonnance adaptant la procédure pénale pour faire face à la crise sanitaire n’était pas applicable en matière d’écrou extraditionnel lorsque la chambre de l’instruction statue sur le fondement de l’article 696-19 du Code de procédure pénale.

Le gouvernement russe a demandé l'extradition d'un détenu, qui a par la suite été placé sous écrou extraditionnel. La chambre d'instruction a accepté la demande d'extradition. Le détenu a déposé auprès de ladite chambre, des demandes de mise en liberté d'office. Il a invoqué à titre principal le dépassement du délai de 20 jours imparti pour statuer sur une demande de mise en liberté en matière d'écrou extraditionnel.  La cour d'appel de Douai a rejeté sa demande de mise en liberté. Elle retient que (...)

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