L'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, peu important que cet avocat appartienne à une société inter-barreaux dont l'un des membres est inscrit au barreau du siège de cette juridiction.
M. C. a été mis en examen, à Marseille, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire.
Il a relevé appel de la décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté.
Le 5 février 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable le mémoire transmis par télécopie par l'avocat de la personne mise en examen, exerçant à Marseille.
Les juges du fond ont relevé que, selon le papier à en-tête du mémoire, le cabinet de cet avocat, qui exerce au sein d'une société d'avocats inter-barreaux, dispose de trois bureaux, à Aix-en-Provence, Marseille et Pertuis.
Ils en ont conclu que, l'avocat exerçant dans la ville du siège de la cour d'appel, son mémoire adressé par télécopie en lieu et place du dépôt au greffe de la chambre de l'instruction, seul autorisé dans ce cas, est irrecevable.
Dans un arrêt du 6 mai 2020 (pourvoi n° 20-81.111), la Cour de cassation casse l'arrêt.
Elle estime qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 198 du code de procédure pénale.
Elle rappelle qu'il résulte de cet article qu'un avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lesquelles doivent parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, peu important que cet avocat appartienne à une société inter-barreaux dont l'un des membres est inscrit au barreau du siège de cette juridiction.
Stéphanie Baert
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