Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais juge qu’elles ne pouvaient dispenser le gouvernement de respecter les exigences de l’article 66 de la Constitution s’agissant notamment de l’intervention du juge judiciaire en cas de prolongation d’une détention provisoire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la conformité à la Constitution du 2 ° du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et le d de ce même 2°.
Les dispositions contestées habilitaient le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures adaptant les règles relatives au déroulement et à la durée des détentions provisoires aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 pour permettre, d'une part, l'allongement des délais au cours de l'instruction et en matière d'audiencement, pour une durée proportionnée à celle de droit commun et ne pouvant excéder trois mois en matière délictuelle et six mois en appel ou en matière criminelle, et, d'autre part, la prolongation de ces mesures au vu des seules réquisitions écrites du parquet et des observations écrites de la personne et de son avocat.
Les requérants reprochaient à ces dispositions de méconnaître les exigences découlant de l'article 66 de la Constitution ainsi que les droits de la défense en permettant aux ordonnances prises sur le fondement de cette loi d'habilitation de prévoir une prolongation automatique de tous les titres de détention provisoire venant à expiration durant la période d'état d'urgence sanitaire, sans que cette prolongation soit subordonnée à l'intervention d'un juge.
Au regard des exigences constitutionnelles et de l'article 66 de la Constitution, dont il résulte que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus cout délai possible, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées de la loi d'habilitation n'excluent pas toute intervention d'un juge lors de la prolongation d'un titre de détention provisoire venant à expiration durant la période d'application de l'état d'urgence sanitaire. Il juge par (...)
