Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour faire face à la recrudescence d'actes de malveillance et d'intimidation envers les professionnels de santé et les forces de l'ordre.
Le 7 avril 2020, le député Maxime Minot a déposé une proposition de loi (n° 2795) à l'Assemblée nationale réagissant à la recrudescence d'actes de malveillance et d'intimidation envers certains travailleurs, tels que les professionnels de santé et les forces de l'ordre.
Il est ainsi proposé de modifier les articles 225-1 et 222-33-2-2 du code pénal afin d'ajouter des dispositions tenant à mieux protéger ces professionnels et à reprimer les auteurs de ces actes.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi renforçant la protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi, n° 2795, déposée le 7 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 225-1 - Cliquer ici
- Code pénal, article 222-33-2-2 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 29 avril 2020 - www.assemblee-nationale.fr
