Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

L'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020, modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, a été présentée au Conseil des ministres du 13 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 14 mai 2020.

Elle permet de moduler, par décret, l’application des adaptations au code de procédure pénale prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020. Le Premier ministre pourra ainsi mettre fin par décret à tout ou partie de ces adaptations en ciblant, au besoin, les territoires concernés, tout comme il pourra, si la situation se dégrade à nouveau, rétablir l’application de ces dérogations, là encore en tout ou partie et selon les besoins locaux.

Elle permet en outre de prolonger, par décret, au-delà du confinement et jusqu’au 10 août, le dispositif d’assignation à résidence pour les condamnés en fin de peine.

Elle prévoit enfin l’allongement de certains délais de recours.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid19" - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici

- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 13 mai 2020 - (...)