Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.
Lors du Conseil des ministres du 13 mai 2020, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ratifiant sept ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative :
- l'ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 ;
- l'ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
- l'ordonnance n° 2020‑305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
- l'ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
- l'ordonnance n° 2020‑341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ;
- l'ordonnance n° 2020‑405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
- l'ordonnance n° 2020‑427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid‑19.
Le projet de loi a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
© LegalNews 2020Références
- Compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020 - “Faire face à l’épidémie de covid-19” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, n° 2956, déposé le 13 mai 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale (...)
