L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat.
Le juge d'instruction rend une ordonnance de non lieu contre personne non dénommée pousuivie des chefs de blessures involontaires, de dénonciation calomnieuse, de faux et usage.
Celle-ci est confirmée par l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, du 22 mars 2019. Lors de la plainte, un couple se constitue partie civile.
Le couple forme un pourvoi, critiquant l'arrêt pour avoir confirmé l'ordonnance de non lieu prononcée le 2 octobre 2017 à la suite d'une audience, à laquelle la partie civile n'a pas été convoquée. En application de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit transmettre l'avis d'audience à la partie civile et son avocat par lettre recommandé avec avis de réception. Or, l'information était délivrée par télécopie, ce qui ne constituait pas une communication régulière.
Le 31 mars 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle relève que la date d'audience à été notifiée par télécopie tant à la partie civile à son adresse déclarée, qu'à son avocat, le 4 février 2019. Or, les articles 803-1 et 89 du code de procédure pénale permettent de procéder aux notifications à un avocat par télécopie. Par conséquent, la cour d'appel n'a violé aucun texte.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2020 (pourvoi n° 19-83.695 - ECLI:FR:CCASS:2020:CR00450) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 mars 2019 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 197 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 803-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 89 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités, 16 avril 2020, “Avis d’audience par télécopie à la partie civile et son avocat” - Cliquer ici
