Dépôt au Sénat d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention.
Le 4 mars 2020, une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention a été déposée au Sénat.
Le titre Ier vise à pérenniser les mesures administratives introduites par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite "loi SILT", tout en leur apportant plusieurs ajustements pour en assurer la pleine efficacité.
L’article 1 met fin au caractère temporaire des 4 mesures de la loi SILT : les périmètres de protection ; la fermeture des lieux de culte ; les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; les visites domiciliaires.
L’article 2 sécurise le cadre légal des périmètres de protection, en inscrivant dans la loi la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel relative aux conditions de mobilisation d’agents de sécurité privée.
L’article 3 étend le champ de la mesure de fermeture administrative à tous les lieux ouverts au public rattachés à un lieu de culte car gérés, exploités ou financés par la même personne physique ou morale.
L’article 4 renforce l’information des autorités judiciaires, en particulier du parquet national antiterroriste, sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, afin de garantir leur caractère subsidiaire par rapport à l’action judiciaire.
Enfin, l’article 5 élargit les possibilités de saisies informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire lorsqu’il est fait obstacle, par l’occupant des lieux, à l’accès aux données présentes sur un support ou un terminal informatiques.
Le titre II a pour objet de renforcer la surveillance des individus condamnés pour des faits de terrorisme à leur sortie de détention.
L’article 6 introduit dans le code de procédure pénale une nouvelle mesure judiciaire destinée à permettre un suivi renforcé et prolongé dans le temps des personnes condamnées pour des infractions terroristes qui présentent, à leur sortie de détention, une dangerosité élevée et un risque avéré de (...)
