La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la visioconférence pour une mise en liberté, suivant une déclaration d’inconstitutionnalité sur le même article du code de procédure pénale.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'en matière criminelle, une personne placée en détention provisoire soit privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire.
Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu une QPC relative au troisième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016. Par l'article 1er de sa décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les termes "la chambre de l'instruction" contraires à la Constitution.
Après avoir constaté que les dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée, n'étaient plus en vigueur, le Conseil constitutionnel a décidé que la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement de celles-ci méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives et que, par suite, ces mesures ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
La déclaration d'inconstitutionnalité des termes "la chambre de l'instruction" pourrait être regardée comme s'appliquant également aux mêmes mots, figurant à l'alinéa 4 de l'article 706-71, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dès lors que ces dispositions sont rédigées de manière identique et ont un objet analogue.
Toutefois, seule une déclaration d'inconstitutionnalité des mots "la chambre de l'instruction" figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019, permettrait au (...)
