Publication au JO d’un décret relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la cinquième classe. Les montants de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 200 et 450 euros.
Il rend également applicable la procédure de l'amende forfaitaire à la contravention de la cinquième classe prévue à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures prises édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
Ce texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 3136-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2020, n° 0077, 29 mars - www.legifrance.gouv.fr
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