La délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
Une personne mise en examen a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense. Il était en outre incarcéré provisoirement.
Le débat contradictoire, intervenu quelques jours plus tard, s'est fait en l’absence des avocats du mis en examen. En effet, l'un des avocats désigné par le mis en examen avait sollicité un permis de communiquer, qui a été délivré seulement le lendemain de l'audience. Le mis en examen, placé en détention provisoire à partir de ce moment-là, forme un référé-liberté.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, a considéré de rejeter la demande de mise en liberté. En effet selon elle, le détenu était en possession de tous les documents nécessaires à sa défense et aucun des avocats choisis ne s'était présenté au cabinet du juge des libertés et de la détention pour prendre connaissance du dossier et s'entretenir confidentiellement avec l'intéressé avant la tenue du débat.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2020, décide de ne pas suivre la décision des juges du fond.
En effet, la Cour de cassation estime que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
Dès lors, le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
La Cour de cassation précise en outre qu’en l'absence de circonstance insurmontable ayant empêché la délivrance à l'avocat d'un permis de communiquer avec la personne détenue (qui aurait pu être délivré d’office), les juges du fond ont méconnu le principe susmentionné.
La Cour de cassation casse donc l’arrêt d’appel et prononce la mise en liberté du détenu.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2020 (pourvoi n° 19-86.465 - (...)
