En cas d'appel contre une ordonnance de saisie pénale spéciale, la chambre de l'instruction doit motiver suffisamment sa décision la confirmant.
Un juge d'instruction ordonne la saisie d'une créance figurant sur le contrat d'assurance sur la vie et de sommes inscrites au crédit des comptes bancaires du prévenu, par deux ordonnances du 11 avril 2018.
Le 29 janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens confirme la saisie de la créance, mais annulle sa mise en examen en absence d'indices graves ou concordants de son implication dans les faits qui lui ont été signifiés.
Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation, elle se fonde sur le rôle important joué par le prévenu dans le mécanisme de fraude suspectée. Selon la cour, il ne pouvait être exclu que la poursuite de l'information pénale aboutisse à de nouveaux éléments caractérisant son implication plus consistante.
Le 4 mars 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 593 et 706-153 du code de procédure pénale.
Elle rappelle d'abord que le juge d'instruction peut ordonner par décision motivée la saise de biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, au cours de l'information judiciaire. Elle confirme qu'il n'est pas nécessaire de mettre en examen le prévenu et ajoute que la chambre d'instruction saisie en appel doit apprécier l'existence d'indices de commission d'une infraction de nature à justifier la mesure de saisie pénale.
Or, la cour d'appel a décidé en se fondant sur l'éventuallité de recueillir de nouveaux éléments caractérisant l'implication plus consistante du prévenu dans l'infraction. Elle a donc insuffisamment justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-81.371 - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00135) - cassation de cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 2019 (renvoi devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 706-153 - Cliquer ici
- Code pénal, article 131-21 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 mars 2020, “Motivation de la saisie pénale” - (...)
