Lutte contre le Covid-19 : création d'une contravention de 4ème classe

Création par décret d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

Publié au Journal officiel du 18 mars 2020, le décret crée une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 €.

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Références

- Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population - Cliquer ici

- Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0067, 18 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Droit de la santé - Santé publique - Contravention de 4ème classe - Coronavirus - Lutte contre la propagation du virus covid-19 - Pandémie - Obligation de confinement - Déplacements pour motif de santé - Déplacements pour motif familial impérieux - Déplacements brefs à proximité du domicile - Amende forfaitaire (...)