Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes.
Une proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes a été déposée le 21 janvier 2020 à l'Assemblée nationale.
L'article 1er met fin à la correctionnalisation ou déqualification de certains crimes de viol en délits.
L'article 2 prévoit l’état de sidération psychique comme contrainte morale.
L'article 3 fixe une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadre les relations sexuelles entre les mineurs.
L'article 4 permet le prélèvement et la conservation de tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux après une interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la perspective d’une procédure pénale ultérieure.
L'article 5 demande un rapport au gouvernement sur l’accueil et la prise en charge des victimes de viol.
Références
- Proposition de loi renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes, n° 2607, déposée le 21 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 21 janvier 2020 - www.assemblee-nationale.fr
