Le juge d’instruction n'est pas obligé de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée.
Une personne placée sous contrôle judiciaire, en outre détenue pour une autre cause, dépose auprès du greffe pénitentiaire le 21 janvier 2013 une déclaration de changement d’avocat afin qu’elle soit adressée au juge d’instruction. Cette déclaration lui est restituée le 24 janvier avec la mention suivante : "vous devez faire parvenir votre demande à la juridiction concernée".
Le 29 janvier, son nouvel avocat dépose au greffe du juge d'instruction une déclaration de changement d'avocat. Le même jour, le juge d'instruction indique sur la déclaration faite par le détenu que le changement d'avocat n'était pas valable car elle ne visait aucun numéro d'instruction et n'indiquait pas l'avocat remplacé.
L'avocat remplaçant s'est entretenu avec le détenu le 31 janvier mais a refusé d'assister à la confrontation prévue. Le 8 avril, l'avocat remplaçant dépose une requête en annulation d'actes de la procédure auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes.
Il était demandé l'annulation de l'ensemble des confrontations déroulées entre le 30 janvier et le 1er février 2013 du fait que le détenu n'avait pas pu être assisté d'un avocat.
Mais la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes a décidé de rejeter cette demande. Elle a en effet considéré qu'aucune disposition n'oblige le juge d'instruction à procéder à la convocation du nouvel avocat choisi.
La chambre criminelle de la Cour de cassation décide de suivre l'avis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Elle la désavoue néanmoins sur un point.
La Cour de cassation considère en effet tout d'abord qu'une personne détenue pour autre cause peut "régulièrement formuler par le biais du greffe pénitentiaire en une demande de changement d’avocat".
Néanmoins, la Cour de cassation décide de ne pas censurer l'arrêt car aucune disposition légale n’impose au juge d’instruction de réitérer la convocation en cas de désignation d’un nouvel avocat après la date à laquelle elle a été expédiée".
Elle rejette donc ce pourvoi.
