La demande de restitution d'objets placés sous main de justice doit être reçue avant la fin du délai de six mois prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale.
Une personne est condamnée par la cour d'assises des Alpes-Maritimes par arrêt rendu le 9 mars 2017. Il demande la restitution d'objets placés sous main de justice par courrier daté du 11 septembre 2017. La demande, reçue le 1er décembre de la même année, est rejetée par une décision du procureur de la République du 21 décembre 2017.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la décision du procureur de la République de rejet de la demande. Elle a en effet considéré que le délai pour faire cette demande était dépassé.
L'article 41-4 du code de procédure pénale impose effectivement un délai de six mois pour demander la restitution d'objets placés. Ce délai court à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence. Après ce délai en effet, les objets en question deviennent la propriété de l'Etat.
La chambre de l'instruction a effectivement considéré que cette demande, reçue le 1er décembre 2017, avait dépassé le délai de 6 mois.
La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, dans un arrêt rendu le 26 février 2020.
Elle considère effectivement d'une part que "la date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai pendant lequel une demande de restitution peut être présentée par courrier est celle à laquelle la demande parvient à l’autorité compétente pour y donner suite".
La Cour de cassation rejette donc le pourvoi.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 (pourvoi n° 19-82.425- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00052) - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 41-4 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 26 février 2020 - Cliquer ici
