Publication au JO d'un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Le décret n° 2020-187 du 3 mars 2020, relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, a été publié au Journal officiel du 4 mars 2020.
Il précise, d'une part, les conditions d'application, par la juridiction de jugement, des seuils d'aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d'autre part, les modalités d'aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l'application des peines.
Par ailleurs, le décret permet, sur autorisation du juge de l'application des peines, au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, pour les personnes mineures condamnées, au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter certaines modifications aux horaires d'assignation de la personne condamnée à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Ce texte entre en vigueur le 24 mars 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0054, 4 mars - www.legifrance.gouv.fr
