Le policier qui se blesse au cours des porsuites dans une chute accidentelle n'obtient pas d'indemnisation pour défaut de lien de causalité direct et certain avec l'infraction.
Un policier a été blessé par une chute accidentelle alors qu'il poursuivait un cyclomoteur n'ayant pas respecté le feu rouge. Il a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions afin d’obtenir la réparation des préjudices consécutifs à ces blessures.
Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence refuse cette indemnisation.
Le demandeur au pourvoi plaide l'existence du lien de causalité direct et certain entre son préjudice et les infractions du poursuivi. Il estime que celles-ci étaient des faits adéquats à l'origine de son dommage : le policier n'aurait pas subi de blessures si le poursuivi n'avait pas commis d'infractions.
Le 5 mars 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle valide le raisonnement des juges du fond, qui excluent le lien de causalité direct et certain entre les blessures du policier, la violation du code de la route et le refus d'obtempérer du poursuivi. En effet, l'origine du dommage est identifiée en la chute accidentelle au cours de la poursuite, indépendante des infractions.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 mars 2020 (pourvoi n° 18-26.137 - ECLI:FR:CCAS:2020:C200288), M. A. X. c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2018 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 5 mars 2020 - www.courdecassation.fr
