Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions.
Une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions a été déposée au Sénat le 4 février 2020.
L'article 1er abroge la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale au stade de l'instruction, consacrant ainsi le droit à un procès en cas d'application de la cause d'irresponsabilité pénale. Il garantit que cette cause prévue au premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ne pourra être appliquée que par une décision d'irresponsabilité pénale rendue lors d'un procès devant une juridiction de jugement.
L'article 2 accorde le droit de faire appel d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au procureur général, à l'accusé ou au prévenu, au ministère public et à la partie civile.
L'article 3 prévoit l'application de cette proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions, n° 297, de Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, déposée le 4 février 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 122-1 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 10 février 2020 - www.senat.fr
