Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte.
Une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2020.
L’article 1 renforce et élargit l’actuelle définition de la notion de lanceuse et lanceur d’alerte en incluant notamment les personnes morales et en abaissant les seuils d’alerte. Ces personnes disposent d’un droit de signalement et de divulgation et d’une protection garantie par la loi.
L’article 2 vise à inclure et définir l’entourage de la lanceuse ou du lanceur d’alerte, éligible au dispositif de protection.
Les articles 3, 4 et 5 établissent les règles relatives aux différentes procédures de signalements respectivement : la procédure de signalement interne, la procédure de signalement externe et la procédure de signalement de divulgation publique.
L’article 6 énonce les dispositions communes applicables aux procédures de signalement.
Les articles 7 à 9 précisent les mesures de protection des lanceuses et lanceurs d’alerte.
L’article 10 tend à favoriser l’emploi dans la fonction publique des lanceuses et lanceurs d’alerte.
Enfin, l’article 11 sollicite un rapport relatif à la création d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte, n° 2600, déposée le 21 janvier 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 21 janvier 2020 - www.assemblee-nationale.fr
