En application du principe non bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
Plusieurs prévenus ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour d'avoir participé à des faits d'escroquerie en bande organisée, consistant à avoir obtenu une diminution de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et à des faits d'association de malfaiteurs, ayant consisté, en vue de la commission du délit d'escroquerie en bande organisée, en l'organisation de rendez-vous ou encore l'établissement de faux documents.
Trois des prévenus ont été condamnés solidairement à payer la partie civile compte tenu de leur niveau de participation aux faits poursuivis.
La cour d’appel de Bordeaux a confirmé la déclaration de culpabilité du demandeur du chef d'association de malfaiteurs, après avoir retenu, pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée du délit d'escroquerie, que ce dernier connaissait parfaitement son importance dans le schéma frauduleux mis en place.
Si ce dernier n'est intervenu dans l'organisation que tardivement, il a participé, dès lors qu'il a été introduit dans le processus, au réaménagement de cette organisation, en s'entendant avec les principaux organisateurs avec lesquels il agissait en totale confiance, participant d'ailleurs aux autres tâches nécessaires à la réalisation de la fraude, comme la confection des factures fictives nécessaires à la réalisation de l'escroquerie.
Dans une décision du 16 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa du principe non bis in idem et énonce que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction.
En retenant, en l'espèce, des faits constitutifs d'association de malfaiteurs indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante de l'infraction d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a méconnu le principe (...)
