Le juge pénal qui condamne civilement un dirigeant social n’a pas à s’expliquer

Le juge n’est pas tenu de s’expliquer sur l'existence d'une faute séparable des fonctions de dirigeant social pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Une société a fait citer devant un tribunal correctionnel un concessionnaire automobile et son gérant pour revente de véhicules automobiles achetés auprès d’elle, sans avoir préalablement réglé le prix d'achat et alors que, par l'effet d'une clause de réserve de propriété, ces véhicules étaient restés sa propriété et n'avaient été remis aux défendeurs qu'à titre précaire.

Un tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite.

La cour d’appel de Rennes, statuant après la relaxe prononcée en première instance, sur le seul appel de la partie civile, a déclaré le gérant personnellement responsable du préjudice subi par la société, au motif que la clause de réserve de propriété inscrite dans le contrat signé entre le demandeur et la partie civile, qui ne peut donner lieu à interprétation, prévoyait que le premier ne pouvait vendre les véhicules neufs tant qu'il n'avait pas réglé le prix à la seconde.
Par ailleurs, le certificat de cession fourni par le gérant, destiné aux acquéreurs, faisant état d'un faux numéro d'immatriculation démontre qu'il avait une parfaite connaissance de l'existence de cette clause, dont la violation constitue une faute séparable de ses fonctions de dirigeant engageant sa responsabilité personnelle.

Dans une décision du 5 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel au visa de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, retenant que, le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant puisque les juges n’ont pas à s'expliquer sur l'existence d'une telle faute pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018 (pourvoi n° 16-87.669 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00554) - rejet du pourvoi (...)